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1% logement
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LE PRET 1% LOGEMENT
Définition
C'est d'un dispositif de sécurisation.
Les accédants à la propriété et les locataires salariés des entreprises assujetties au 1% logement peuvent bénéficier d'aides garantissant le paiement partiel ou total des mensualités des loyers et charges, en cas de chômage ou de baisse volontaire des revenus.
Le prêt 1% logement n'intervient qu'en prêt complémentaire.
Il peut participer à la constitution de l'apport personnel.
Qui peut en bénéficier ?
Les salariés d'une entreprise assujettie au 1% logement dont les ressources (revenus imposables) sont fortement réduites (inférieures au plafond d'éligibilité du prêt à taux zéro) et se trouvant dans une situation de chômage due à un éclatement de la cellule familial.
Les aides du 1% logement
L'aide prend la forme d'une avance sans intérêt remboursable, non rémunérée, d'une durée maximale de dix ans.
Cette dernière est calculée en fonction du taux d'effort maximum, soit 35 % tous prêts confondus (y compris les prêts à la consommation).
L'aide ne peut excéder 50 % des mensualités nettes (mensualités des emprunts immobiliers) et ne peut excéder 2.500 francs par mois, dans la limite de douze mois (soit un prêt de 30.000 francs).
Le prêt 1% à quel taux d'intérêt ?
Le taux du prêt est fixé à 1,5 % l'an (hors assurance et garanties) dans le cadre de financement de travaux.
Toutefois, pour bénéficier de cette mesure, les travaux doivent être accomplis par des professionnels du bâtiment.
Le montant du prêt 1% logement
Le montant du prêt du 1% logement se présente de la sorte :
- en locatif, le montant maximum de 20.000 francs pour 4 ans (maximum). Il financera les dépenses relatives aux travaux.
- en accession, le montant maximum est de 60.000 francs dans la limite de :
80 % des travaux finançables pour les bénéficiaires (salariés) dont les revenus sont inférieurs au plafond du prêt à taux zéro (PTZ).
50 % des taux finançables pour les bénéficiaires (salariés) dont les revenus sont supérieurs au plafond du prêt à taux zéro
La durée maximale des prêts est de 4 ans en locatif et 7 ans en accession.
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