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Jardin : Arbres et haies du voisin
Pour maintenir une bonne atmosphère entre voisins, il est indispensable de connaître certaines règles et lois pour ne pas avoir à vivre le calvaire quotidien avec un « impossible » voisin.
Couper les branches des arbres qui surplombent votre terrain : Tout ce qui dépasse chez vous n’est pas à vous, et ce qui y est planté doit l’être pas trop près du jardin attenant au vôtre.
Vous ne pouvez pas éliminer les branches qui débordent chez vous, en revanche, vous devez demander à votre voisin de le faire. S’il refuse, il vous faudra alors engager une procédure judiciaire pour que l’élagage soit ordonné par le juge. La seule chose que vous puissiez faire, c’est de vous débarrasser des racines, ronces et brindilles qui s’étendent sur votre propriété.
Cueillir les fruits qui dépassent du mur mitoyen : Même dépassant sur votre terrain, ces fruits appartiennent au propriétaire de l’arbre. Autrement dit, vous n’êtes pas en droit de les cueillir, à moins que votre voisin ne vous ait expressément autorisé à le faire. A défaut, vous pouvez toujours ramasser les fruits tombés au sol dans votre jardin.
Distances légales en matière de plantations : Vérifiez auprès de la mairie ou de la préfecture s’il existe des règles ou usages locaux. Dans ce cas, ce sont eux qui s’appliquent. En leur absence, il faut respecter les distances imposées par le code civil : c'est-à-dire planter à au moins 2 mètres de la propriété voisine pour les arbres mesurant plus de 2 mètres. Cette distance est réduite à 50 cm quand la hauteur des plantations est inférieure à 2 mètres. Les plantations en espalier, pouvant reposer sur un mur mitoyen échappent à la règle, si elles ne dépassent pas la crête du mur.
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