Actualités immobilier
  • Me connecter
  • M'inscrire
  • Arrhes ou acompte, comment se rétracter
    Dernieres informations
      - Astuces pour faire des économies dans la maison
    - Les nuisances de voisinage
    - Quitter la campagne pour la ville
    - Le métier de Carreleur
    - Faire des travaux au noir
    - L’évacuation des eaux usées
    - Négocier avec votre propriétaire
    - Règles de voisinage
    - S’armer contre les moustiques
    - A quelle vitesse se dégradent les déchets les plus courants
    Menu principal des actus
     
  • Travaux

  • Matériaux de construction

  • Chauffage

  • Construction en bois

  • Construction écologique

  • Achat Vente Immobilière

  • location immobilière

  • Infos pratiques

  • Jardin

  • Décoration

  • Luminaires

  • Entretients

  • Sécurité

  • Amenagement interieur

  • Mobilier

  • Administration immobilière

  • Equipements intérieur

  • Assurances

  • Bricolage

  • Amenagement exterieur

  • Divers immobilier

  • Renovation

  • Incontournable
     
     
    Arrhes ou acompte, comment se rétracter
     
    Arrhes ou acompte, comment se rétracter

    Vous passez commande d’une cuisine intégrée et le vendeur vous demande que vous lui versiez une somme d’argent. En quoi cela vous engage-t-il ? Si la somme constitue des arrhes, vous pouvez changer d’avis à condition d’être prête à perdre cette avance, en revanche, s’il s’agit d’un acompte, vous êtes totalement engagé, vous devez donc payer le solde c'est-à-dire la totalité du prix, même si vous avez changé d’avis entre-temps. Le vendeur peut vous obliger, jusque devant les tribunaux, à régler la somme pour laquelle vous vous étiez engagé.
    Lorsque vous versez une somme d’argent, vérifiez sur le document remis par le commerçant si ce sont des arrhes ou un acompte, dans le cas où rien n’est indiqué, la loi prévoit que ce sont des arrhes.
    Vous avez été démarché à votre domicile par un professionnel et vous commandez l’adoucisseur d’eau ou le système de télésurveillance dont il vous a vanté trop longtemps les mérites. Sur un coup de tête ou parfois pour vous débarrasser de ce commercial trop insistant, vous signez le bon de commande qu’il vous a présenté à votre domicile. Une fois qu’il est parti, vous pouvez réfléchir, à tête reposée sur le bienfondé de votre achat.
    En effet, lorsque vous faites un achat dans un lieu non destiné à la vente, chez vous par exemple, vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours pour annuler votre commande. Un formulaire détachable doit être joint au bon de commande que vous avez signé. Il suffit de le renvoyer dans le délai imparti, par lettre recommandée, avec accusé de réception.
    Si le formulaire n’est pas joint au bon de commande, rien ne vous empêche de vous rétracter en inscrivant sur une feuille blanche le numéro de la commande et toutes les références utiles, et en l’envoyant en recommandé sans omettre de la signer, elle aura le même impact juridique que le formulaire.

    Copyright (c) Votre-habitation.com Toute reproduction totale ou partielle en vue de leur publication ou de leur diffusion par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable
    Arrhes ou acompte, comment se rétracter