Comment éviter l’expulsion ?
L’absence de paiement conduit à la résiliation du bail, cependant, il existe des solutions de dernier recours qui peuvent faire éviter le pire.
Pour se défendre efficacement contre les mauvais payeurs, les bailleurs disposent d’une arme redoutable : la clause résolutoire. Prévue dans la plupart des contrats, elle leur permet de mettre fin au bail et d’obtenir l’expulsion du locataire, notamment lorsque celui-ci ne règle pas le loyer ou les charges aux termes convenus. Cependant une procédure stricte est à respecter. Le bailleur doit d’abord vous adresser par voie d’huissier, un commandement de payer, vous disposez alors de deux mois pour régulariser votre situation ou solliciter des délais de paiement au juge d’instance. A défaut, le bailleur peut vous assigner devant le tribunal d’instance pour obtenir la résiliation du bail et votre départ. Si vous en êtes à ce stade, de la procédure, ne vous découragez pas il est encore possible d’éviter l’expulsion.
La convocation remise, prenez contact avec la préfecture ou les services sociaux (mairie, centre communal d’action social, etc.), ils vous orienteront vers des organismes susceptibles de pouvoir vous aider, comme le fonds de solidarité logement. Présent dans chaque département, ce dernier octroie des aides financières aux locataires qui connaissent des difficultés. Autre piste à suivre si vous avez d’autres impayés : la commission de surendettement. Après avoir entendu tous vos créanciers, elle pourra mettre au point un plan d’apurement de vos dettes. Une mesure qui a pour effet de suspendre les poursuites engagées contre vous. La demande est à déposer auprès du secrétariat de la commission siégeant dans les succursales de la Banque de France. Pensez également à contacter la caisse d’allocations familiales ou de Mutualité Sociale Agricole, si on a suspendu le versement de votre allocation logement en raison des impayés de loyer. La caisse réexaminera votre situation, afin de permettre la reprise de l’aide. Parallèlement à ces démarches, préparez activement votre défense. Pour prendre sa décision, le juge tiendra compte des arguments que vous et votre propriétaire aurez présentés lors de l’audience. Il est donc essentiel de vous présenter au tribunal muni des justificatifs, permettant au magistrat d’apprécier votre situation familiale (divorce, veuvage, etc.) et professionnelle (chômage, contrat à durée déterminée etc.).
Vous pouvez aussi vous faire représenter par un avocat : il vous défendra gratuitement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale. A partir de là, deux éventualités peuvent se présenter. Si le juge estime que vous êtes en mesure de régler votre dette locative, il pourra vous accorder des délais pour une durée maximale de deux ans, sous réserve du respect d’un plan d’apurement. A défaut de quoi, le bail sera résilié. Si le juge vous pense incapable de régler la dette, il pourra résilier le bail et ordonner votre expulsion en l’assortissant ou non d’un délai de grâce. Celui-ci peut aller de trois mois à trois ans lorsque votre relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Tout n’est pas terminé pour autant, avant de faire procéder à votre expulsion, le bailleur doit vous faire parvenir par huissier, un commandement de libérer les lieux. Vous disposez alors de deux mois à compter de sa signification pour quitter le logement ou demander au juge de l’exécution de vous accorder de nouveaux délais, si ceux octroyés par le juge ayant ordonné l’expulsion ne vous ont pas permis de trouver une solution.