Commission de conciliation des loyers

Si vous n’êtes pas d accord pour payer une augmentation de votre loyer, vous avez la possibilité d’avoir recours auprès d’une commission de conciliation, qui a pour mission de trancher et vous aider à trouver un accord avec votre bailleur.
Cette commission départementale est composée pour moitié de bailleurs et moitié de locataires.
Si votre propriétaire vous a fait savoir qu’il veut augmenter votre loyer et que vous refusez sa proposition, si vous ne réagissez pas dans les deux mois qui suivent sa demande, le propriétaire peut avoir recours auprès de cette commission pour qu’elle trouve un terrain d’entente entre lui et vous. Si la commission ne trouve pas de solution, le propriétaire est en droit de faire appel au tribunal d’instance dans les deux mois, pour faire appliquer la demande d’augmentation du loyer.
Si vous en tant que locataire, vous contestez cette décision unilatérale, vous avez
4 mois avant la fin du bail pour faire intervenir la commission.
Celle-ci envoie une lettre pour inviter les deux parties à une séance de conciliation.
Elle doit formuler un avis dans les deux mois à compter du jour où elle a été informée.
Dans le cas où aucun accord n’intervient, la justice est saisie avant la fin de la date d’échéance du bail, faute de quoi, le bail est reconduit avec les mêmes conditions financières. Le juge, faute d’un arrangement amiable, applique le montant des loyers en vigueur dans le voisinage. Il faut savoir, que même si vous n’adhérez pas à cette décision et que vous voulez faire appel de ce jugement, vous devez de toutes les façons, payer le montant des loyers et ce jusqu’au nouveau jugement qui interviendra suite à votre refus d’obtempérer pour supporter une charge supplémentaire sur votre loyer habituel.