compromis de vente
Le compromis de vente établi par un notaire et signé en sa présence, vaut vente donc, il faut être vigilant quant à la signature de cet acte, qui engage le vendeur et l’acheteur, qui ne pourront plus se désister.
Dès que le bien est défini et le prix convenu entre l’acheteur et le vendeur, la vente devient définitive. Le soit disant compromis de vente est en réalité un acte de vente et n’a rien de provisoire.
L’acte notarié donne toutes les garanties nécessaires à l’acquéreur et fait acte de preuve devant la juridiction.
Comment rédiger un compromis de vente ?
Tout d’abord, il doit porter les mentions suivantes :
- les parties : indication des noms des parties engagées dans la vente, avec
Précision de l’identité, personne physique ou morale…..
- le bien vendu : description détaillée du bien, état et superficie, servitudes s’il
en existe, date de mise à disposition du bien par le vendeur,
- le prix de vente : précision du prix de vente, du mode de règlement, montant
de l’acompte ou éventuellement, montant de la garantie donnée,
D’autres mentions particulières sont à mettre sur le compromis de vente, telles que la prise en charge des charges et en particulier de la taxe d’habitation, En cas d’acquisition d’un bien neuf, la vente se fait-elle sous le régime de la TVA ou bien du droit d’enregistrement, le compromis de vente devra aussi indiquer le règlement de copropriété, et indiquer la date à laquelle le nouveau copropriétaire va commencer à payer les charges communes de l’immeuble….
Dans le cas d’un problème particulier, il faut demander au notaire de prévoir une clause suspensive c'est-à-dire que la vente ne sera définitive, que lorsque la condition sera réalisée par exemple, l’octroi d’un prêt ou l’accord d’un copropriétaire ou celui du juge, quand il s’agit d’un mineur.
Le compromis de vente pourrait également prévoir des sanctions par le paiement d’intérêts, en cas de non respect par l’une des parties, d’une des clauses du compromis de vente.