Donations entre conjoints

Certains avantages concernent particulièrement les couples mariés : si vous lui transmettez de votre vivant, un bien vous appartenant, ce qu’on appelle une donation entre vifs, il ne paiera rien jusqu’à 76000 € et bénéficiera au-delà de ce montant de la réduction de 50% sur les dons en pleine propriété.
Depuis le 1er janvier 2006, un montant de 30000 € est accordé en plus et ce dans le cas où le conjoint souhaite créer une entreprise.
Cette donation est irrévocable même en cas de divorce. Vous lui consentez une « donation entre époux », qui prend effet à votre décès, elle s’apparente alors à un testament, vous augmentez la part légale de votre conjoint dans votre succession en présence d’autres héritiers. Contrairement à la donation précédente, elle peut être modifiée, voire annulée à tout moment. Vous insérez des avantages matrimoniaux dans votre contrat de mariage en faveur du conjoint survivant, vous pouvez prévoir qu’il recevra un bien déterminé, soit en pleine propriété, soit en usufruit (résidence principale, valeurs mobilières…), avant tout partage de la succession. Ainsi, il ne paiera pas d’impôt sur ce bien. Attention, les avantages matrimoniaux sont désormais irrévocables et ce même en cas de divorce.
Vous changez de régime matrimonial en optant par exemple, pour la communauté universelle, avec participation intégrale au survivant. L’avantage, c’est qu’en cas de décès, il n’y a pas d’ouverture de succession, le conjoint survivant est présumé propriétaire (de l’intégralité du patrimoine) et donc pas d’impôt à régler au fisc. De plus, si vous mettez en commun tout ou partie de votre patrimoine immobilier personnel, vous n’aurez pas à régler la taxe de publicité foncière. A condition de vous décider au plus tard le 31 décembre. Attention, si vous devez choisir ce régime, faites-le avec précaution. Il ne convient pas à tous les cas et présente aussi des inconvénients.
Si vous êtes pacsé, en cas de donation, vous bénéficiez d’un abattement de 57 000 €. Au-delà les sommes reçues sont taxées au taux de 40 % jusqu’à 15 000 € et de 50 % au-delà. La bonne nouvelle, c’est que ces allègements sont applicables immédiatement aux donations consenties.
Alors qu’avant 2005, il fallait attendre deux ans après la signature du PACS, pour pouvoir en profiter.