En France, le statut de locataire est protégé, pour peu qu’il ne néglige pas les démarches nécessaires. Par exemple, il ne faut jamais laisser un courrier du bailleur sans réponse, un tel manquement l’autoriserait à user de ses droits, comme le recours à l’expulsion.
L’expulsion est possible si le locataire ne s’acquitte pas de ses loyers, sème le trouble dans l’immeuble, ou si le bail arrive à expiration sans renouvellement. Par contre en cas de décès, un contrat de bail est transféré de droit au conjoint survivant ou aux descendants, occupants les lieux depuis plus d’un an
Expulsion, quelle est la procédure ?
L’avis d’expulsion laisse deux mois au locataire pour partir et saisir le juge d’exécution s’il le souhaite, le rôle de ce juge est d’accorder un délai supplémentaire, si les moyens de relogement de la famille sont très difficiles, il peut donner un délai de 3 mois à 3 ans, tout dépend du cas. L’huissier doit remettre le commandement en main propre ou signaler qu’il doit être retiré à la préfecture. Sans réponse, il exécute automatiquement le commandement. L’huissier qui dresse l’inventaire des biens lors de leur enlèvement, n’est pas forcément présent lors du déchargement au garde-meubles. Il faut donc refuser de prendre possession du chargement sans le vérifier sur place, ce qui n’est pas toujours possible.
Un garde-meubles a charge de conserver et maintenir en bon état ce qu’on lui a confié, si ce n’est pas le cas, il faut engager une procédure avec « recherches de responsabilités », et s’armer de patience. Dans certains cas, il peut y avoir un dysfonctionnement administratif après le jugement, car aucun arrêté d’expulsion, qui passe obligatoirement par la préfecture n’est transmis. Cet arrêté laisse deux mois pour quitter les lieux.