Après avoir choisi le logement à acquérir et négocier l’ensemble des conditions avec le vendeur, votre notaire peut entamer la procédure d’établissement des actes notariés. Il s’agit en fait, le plus souvent d’établir deux types d’actes : la promesse ou compromis de vente et le contrat de vente définitif.
Le compromis de vente explicite très précisément les droits et obligations de chacune des parties. Une clause très importante doit figurer dans la rubrique « conditions suspensives », celle d’avoir le droit de récupérer toutes les sommes versées au titre des arrhes, si l’acheteur prévoit de souscrire un ou plusieurs crédits pour payer le bien immobilier et qu’un de ces crédits soit refusé pour une raison ou une autre.
Lorsque l’ensemble des formalités décrites dans la promesse de vente est réalisé, le notaire peut procéder à l’établissement de l’acte de vente définitif.
L’acte de vente constate la matérialisation de l’achat, il est donc sous la responsabilité du notaire qui s’engage sur : la capacité du vendeur et de l’acheteur, la validité du titre de propriété, les servitudes et hypothèques qui frappent éventuellement le bien immobilier……
Une fois le contrat de vente définitif agréé et signé, les deux parties ont pour obligation de respecter toutes les clauses qui y figurent, car c’est le seul document qui les engage.
Le notaire procède ensuite à l’enregistrement de l’acte et à l’inscription du nouveau titre de propriété auprès des autorités compétentes.