Certains locataires peuvent donner congé à leur bailleur un mois à l’avance au lieu des trois prévus normalement par la loi, lesquels ?
Un locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment, il lui suffit de respecter un préavis réglementaire de trois mois. Mais dans certains cas précis, ce délai peut être ramené à un mois. Il en va ainsi lorsque vous avez plus de soixante ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile, si vous percevez le RMI ou si vous trouvez un premier emploi. Vous pouvez vous prévaloir du préavis réduit en cas de mutation (y compris dans la même ville), perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Attention tout de même, la notion de perte d’emploi est interprétée de façon très limitative par les tribunaux. Si les personnes en fin de CDD ou de mission d’intérim peuvent bénéficier du préavis réduit lorsque leur contrat n’est pas renouvelé, il n’en va pas de même pour les salariés qui démissionnent, partent en retraite ou prennent une disponibilité pour convenance personnelle. Cela est valable également pour les professions libérales et les commerçants lorsqu’ils cessent leur activité. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du préavis réduit, il faut rester vigilant car même si vous entretenez des relations amicales avec le bailleur, il faut lui envoyer votre congé par lettre recommandée avec AR. Et n’attendez pas le dernier moment pour le faire, le délai court à compter de la remise effective de la lettre au propriétaire, et non de sa première présentation par la poste.