Héritage et droits de succession

Vous venez d’hériter et vous souhaitez obtenir des délais pour régler les droits de succession. En principe, vous devez acquitter les droits en une seule fois, lors du dépôt de la déclaration de succession. Un héritier n’est pas libre de décider de l’étalement des droits. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles il est recommandé à ceux qui désirent léguer des biens à leurs héritiers, d’anticiper leur succession, chaque fois que c’est possible, soit en faisant des donations, soit en structurant leur patrimoine de telle manière qu’il comprenne des actifs facilement liquides l’heure venue.
A défaut, plusieurs possibilités peuvent s’offrir aux héritiers comme par exemple, le paiement fractionné ou différé des droits. A condition, d’en faire la demande au préalable et d’obtenir l’accord du fisc.
Des solutions différentes : le paiement fractionné en plusieurs versements égaux, espacés en principe de six mois sur une période de cinq ans. Ce délai peut être porté à dix ans en faveur des descendants du défunt si la succession comprend des biens qui ne sont pas facilement négociables, comme les biens immeubles.
Le paiement différé, lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété (c’est-à-dire le droit de disposer de ces biens sans en avoir la jouissance). L’héritier peut obtenir le report des droits, exigés généralement dans les six mois qui suivent le décès de l’usufruitier (celui qui a l’usage et la jouissance des biens).
Dans les deux cas, le fisc demande une garantie de paiement soit une hypothèque ou une caution bancaire.