Ce dispositif fiscal concerne les particuliers qui souhaitent investir dans le résidentiel touristique se trouvant dans des zones bien définies de l’Europe ou situés en zones de revitalisation rurale. En faisant l’acquisition de ces biens, les acquéreurs s’engagent à le louer pour une période de 9 années afin de bénéficier des avantages accordés par cette loi fiscale qui sont énumérés comme suit :
1/ réduction d’impôt
2/ économie de TVA
3/ loyers non imposables
La loi Demessine concerne le neuf et l’ancien que l’on peut rénover.
Pour tout logement acheté ou construit avant le 1er janvier 2004, les réductions d’impôt sont les suivantes et sont valables de 2004 à 2010 :
- Achat d’un bien neuf : 25% de réduction d’impôt, plafond de revenus pour un couple : 25 000 €ou contribuable seul : 12 500 €.
- Achat d’un bien ancien à rénover : 20% de réduction d’impôt pour toute rénovation, plafond annuel pour un couple : 10 000 € ou personne seule 20 000 €.
L’investissement dans le tourisme permet également d’être exonéré de la TVA au taux de 19.60% ce qui favorise considérablement la diminution du coût de l’acquisition quant il s’agit d’un bien neuf. En ce qui concerne les biens rénovés, le taux de TVA est sensiblement réduit.
Passé les neuf ans, l’investisseur a la possibilité de louer son bien sous la forme d’une location meublée et sera dispensé de payer des impôts sur les loyers pendant 15 années.