La loi Girardin

La réduction d’impôts prévus par la loi Girardin est valable pour toute personne domiciliée en France et qui souhaite investir dans l’immobilier dans les territoires des DOM-TOM. Ceci est valable pour les acquisitions opérées entre le 22 juillet 2003 et se prolonge jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif concerne les logements neufs ou en cours de construction. L’investisseur doit s’engager à acquérir le bien à usage de résidence principale ou bien le louer dans les 6 mois après avoir terminé la construction. Trois possibilités :
1 – déduction d’impôt de 50% : vous avez la possibilité de déduire de votre impôt sur le revenu 50 % du prix d’achat du bien et ce réparti sur 5 ans, donc une déduction de 10% par année, dans la limite de 2233 € TTC le mètre carré. L’année qui est prise en compte est celle de la remise des clés. Dans le cas où vous souhaitez louer le bien, il faut le faire non meublé et ce pendant 6 ans au prix de 12.08 € de loyer hors charges le mètre carré et à des personnes ayant un revenu plafonné, la superficie est également limitée à 60 m2.
Plafonds des revenus :
- 27781 € pour une personne seule
- 51383 € pour un couple
- 54355 € pour une famille ayant 2 enfants à charge
- 61300 € pour une famille ayant 3 enfants à charge
- 65271 € pour une famille ayant 4 enfants à charge
2- déduction d’impôt de 40% : vous avez la même possibilité de réduction d’impôt que précédemment à la différence que vous êtes libres car le montant du loyer n’est pas plafonné, et ce pendant 5 ans à des locataires qui en font leur logement principal, leur revenus également ne sont pas plafonnés. La déduction d’impôt est de 8% par an.
3- déduction d’impôt de 25% : ceci est applicable quand vous utilisez vous-même le bien à usage d’habitation personnelle pendant 5 ans. Une déduction de 2.50% par an vous est accordée pendant 10 ans. Les autres conditions restent inchangées.
Vous avez aussi la possibilité de bénéficier de majorations dans les cas suivants :
- 10% si le bien est situé dans une zone sensible.
- 4 % si votre habitation utilise de l’énergie renouvelable par l’installation d’équipements spécifiques.