La publicité foncière

La loi stipule que les conservateurs sont tenus d’enregistrer quotidiennement jour par jour, et par ordre numérique, les remises d’actes, de décisions, judiciaires, de bordereaux et de documents déposés au vue de l’exécution d’une formalité de publicité.
En conséquence, les conservateurs enregistrent tous les actes de ventes, d’échanges, d’apports en sociétés et tous les actes constitutifs de servitudes ou de droits réels à ces enregistrements. Se rajoutent également, ceux des commandements de saisie immobilière et les inscriptions d’hypothèques.
Les actes de publicité doivent être des actes authentiques c'est-à-dire des actes créés par des officiers publics : notaires, huissiers, ou établis par les autorités administratives ou judiciaires. Ces documents sont enregistrés sur un registre dans l’ordre chronologique de leur dépôt.
Les bureaux tiennent également des fiches d’immeubles qui relatent les différentes formalités, des fiches personnelles des propriétaires et des fiches parcellaires enregistrant les sections cadastrales et leurs relations avec les fiches d’immeubles et personnelles. Pour la délivrance de copies et d’extraits, le conservateur est tenu de délivrer à toutes les personnes le réclamant, un renseignement de publicité foncière même si elle ne justifie pas d’un intérêt quelconque.
Les fiches sont conservées dans les archives pendant 50 ans. La demande se fait par écrit et c’est payant. La publicité foncière informe sur d’éventuelles modifications des droits de propriété et fixe le rang des hypothèques. Elle permet aux créanciers de bénéficier d’un droit de suite et d’un droit de préférence par rapport à la nature de la créance (impôts, salariés, fournisseurs…..). Les bureaux mettent à la disposition des usagers, des documents mis à jour de manière régulière donc fiables.