Le LOCA-PASS Le LOCA-PASS a été institué en 1998 par le gouvernement, pour aider les personnes en difficulté de recherche de location à avoir plus de chance pour obtenir un logement. Sa source de financement provient du 1% logement. C’est un dispositif qui donne une garantie sûre au bailleur sur son locataire.
Le LOCA-PASS est une avance accordée par le 1% logement pour financer le dépôt de garantie qui vous est réclamé par le propriétaire, au moment de la location de votre logement. Deux possibilités vous sont offertes :
- sous la forme d’une avance LOCA-PASS disponible sous la forme d’un prêt remboursable sur 36 mois sans intérêt.
- la garantie LOCA-PASS qui rassure le bailleur quant au règlement des loyers et des charges qui sont garantis pour une période de 18 mois de loyers et de charges impayés pendant 3 ans.
Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les salariés du secteur privé, les étudiants boursiers et tous les jeunes de moins de 30 ans en stage ou en formation, en emploi ou en recherche d’emploi. Le LOCA-PASS a le même rôle et fonction qu’une caution solidaire. Pour pouvoir en bénéficier, un dossier doit être constitué, les deux parties, le propriétaire et le locataire fournissent les éléments nécessaires à l’étude de la demande, ce dossier est soumis pour accord à l’organisme et la réponse est formulée en principe dans les 8 jours qui suivent le dépôt du dossier.
Le dossier à remplir est disponible auprès de l’organisme collecteur de votre département.
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