|
location immobiliére : Les recours pour les locations de vacances
Les recours sont possibles, si votre location d’été n’est pas conforme.
L’annonce était alléchante et plus grande la déception. Faites-vous dédommager, votre location ne correspond en rien au descriptif annoncé, n’attendez pas, muni de votre contrat, contactez le loueur ou l’agence pour tenter de trouver un arrangement immédiat : changement de location ou réduction du prix. Et s’il s’agit d’un meublé de tourisme ou d’un gîte de France, saisissez la commission départementale d’action touristique, dans les huit jours qui suivent votre arrivée, par lettre recommandée avec AR. Celle-ci pourra alors effectuer un contrôle et exiger un arrangement à l’amiable. A défaut, rassemblez des preuves (photos, attestations de témoins, constat des lieux par huissier), quittez les lieux et saisissez le tribunal d’instance ou de grande instance, du lieu de la location, pour obtenir un dédommagement. Faites-vous aider par une association locale de consommateurs. Vous avez aussi la possibilité d’alerter la direction départementale de la concurrence, de la consommation et des fraudes, qui peut de son côté, entamer des poursuites contre votre loueur pour publicité mensongère.
Locations d’été, le solde au dernier moment : les règles concernant le paiement des locations saisonnières ont été retouchées il y a deux ans, comme avant, le propriétaire ne peut exiger à l’avance, plus de 25% du prix de la location et ce paiement ne peut intervenir plus de six mois, avant l’entrée dans les lieux avec le changement, le solde ne peut plus être exigé, plus d’un mois avant la date d’entrée dans les lieux.
|