Si le propriétaire vend l’appartement qu’il vous loue, deux cas de figure peuvent se présenter :
Le propriétaire souhaite vendre le logement au terme du bail, pour cela, il doit vous informer par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier au minimum six mois avant l’expiration du contrat. Il doit également et vous informer du prix ainsi que des conditions de la vente. A partir de là, vous disposez de deux mois pour vous porter acquéreur, faute de quoi vous devrez quitter les lieux au terme initialement prévu. Si vous acceptez l’offre qui vous est faite, vous disposerez de deux mois pour conclure la vente, ou quatre mois si vous souscrivez un prêt pour financer l’opération. Le propriétaire souhaite vendre le logement au cours du bail, dans ce cas, il le vend « occupé », il n’est donc pas obligé d’en informer son locataire.et n’a pas à lui accorder de priorité. Votre bail locatif se poursuivra alors normalement jusqu’au terme prévu dans le contrat ; il reviendra ensuite au nouveau propriétaire de vous signifier votre congé au terme du bail, s’il l’estime nécessaire, mais toujours pour l’un des trois motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989 à savoir, pour le motif de reprise du logement pour l’habiter ou y loger un ascendant ou un descendant, non respect de vos obligations en cours de bail, retards répétés dans le paiement des loyers et des charges, défaut d’assurance concernant les risques locatifs par exemple