Loi HOGUET

La loi HOGUET a été mise ne place par un député du même nom en 1970 et complétée par un décret du 20 juillet 1972. Elle réglemente la profession des agents immobiliers qui interviennent dans les achats, ventes, locations, sous-locations ou toutes transactions ayant pour but de servir d’intermédiaire entre des personnes physiques ou morales sur des biens. L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle T. Dès qu’il y a rapprochement entre un acheteur et un vendeur, la loi HOGUET est applicable. Elle a pour mission essentielle de protéger les deux parties.
Elle intervient également dans toutes opérations de syndics de copropriété et de gérance par des administrateurs de biens immobiliers, en qui concerne les achats d’actions dans des sociétés immobilières, encaissement de sommes représentant des loyers ou des débours pour réparations…. Ces gérants de biens doivent détenir une carte professionnelle G.
La loi HOGUET oblige ces intervenants à :
- détenir une carte professionnelle, la carte T pour les transactions et la carte G pour la gestion, délivrée par la préfecture et renouvelable tous les ans.
- Souscrire à une assurance responsabilité civile.
- Ne percevoir de commissions que dans le cadre d’opérations effectivement concrétisées, aucune autre rémunération n’est possible.
- Tenir un livre sur lequel les intervenants immobiliers doivent inscrire toutes les transactions effectuées
- Donner un reçu à toute partie ayant réglée le montant des commissions.
Une exception de taille pour les syndics de copropriété : le syndic a pour mission d’administrer également des biens mais à condition, qu’il soit agent immobilier et détienne la carte professionnelle G. Une exception est tolérée par la loi HOGUET pour les personnes qui font office de syndic bénévole, s’ils sont eux-mêmes copropriétaires de l’immeuble sans avoir l’obligation d’y habiter. Ils pourront néanmoins être rémunérés, après vote de l’assemblée générale des copropriétaires