Résiliation plus facile, meilleur encadrement du crédit revolving, la loi châtel renforce la protection du consommateur.
Avec ce texte, fini les abonnements tacitement renouvelables et le crédit revolving qui met à votre disposition des réserves d’argent sans vous demander votre avis.
Avec la loi châtel, les prestataires sont obligés de vous prévenir par écrit au moins, un mois avant le renouvellement et les établissements financiers doivent vous faire parvenir une nouvelle offre en cas d’augmentation de la réserve d’argent, vous pouvez demander si vous le souhaitez, une diminution de la réserve d’argent mise à votre disposition dans le cadre du crédit revolving.
L’auteur de cette loi est Luc Châtel maire de Chaumont et secrétaire d’état chargé de la consommation et du tourisme. Cette loi a fait suite à une réflexion sur l’explosion des services aux particuliers principalement dans les domaines de l’assurance, de la banque, de la téléphonie, d’internet….
Chaque famille en France, gère en moyenne plus de 25 contrats de services relatifs à la vie courante et qui sont reconduits tacitement par les prestataires.
Il est vrai que le principe de tacite reconduction prévu dans les différents contrats facilite la vie des consommateurs, mais dans certains cas, cela s’avère très dangereux.
En effet, les contrats ne sont résiliables qu’à leur date d’anniversaire et les consommateurs ont souvent tendance à oublier les dates butoirs.
Les changements apportés par la loi châtel sont très intéressants dans la mesure où les prestataires de services ont l’obligation d’informer les consommateurs par écrit au moins un mois avant la date de renouvellement, de la possibilité de ne pas reconduire leurs contrats.
Le principe de la tacite reconduction ne change pas, mais au moins le consommateur est avisé à l’avance. A défaut, de ne pas avoir reçu cette communication, les consommateurs peuvent résilier du jour au lendemain.