Permis de construire

Les origines du permis de construire sont anciennes, il faut le demander préalablement avant d’entamer toute construction. C’est tout simplement une autorisation administrative qui a été mise en application par une ordonnance de décembre 2005 et complétée par un décret de janvier 2007. Le respect d’un plan est obligatoire pour toute construction. La demande est retirée auprès de la mairie ; elle se présente sous la forme d’un formulaire à remplir avec les éléments suivants : le nom du maitre d’ouvrage ainsi que tous les renseignements concernant le terrain et la construction. Le formulaire doit être accompagné de certains documents tels que le plan de masse de la construction, un plan de situation, un plan d’architecte, les indications précises des servitudes éventuelles. Le formulaire est complété en quatre exemplaires. C’est la mairie qui est habilitée à le délivrer ce formulaire.
Pour avoir une réponse, un délai de deux mois est nécessaire.
Le permis de construire est une autorisation officielle permettant de construire une maison sur un plan déterminé. La législation change totalement d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre, voire d’une région à l’autre (elle diffère selon qu’il s’agit de zones urbaines ou de zones rurales). Cependant, il arrive que le permis de construire soit obligatoire lorsque les travaux d’aménagement intérieur touchent le gros œuvre (construction d’un escalier ou d’un duplex).
Où l’obtenir ? Renseignez-vous auprès de la direction du plan, du ministère de l’urbanisme, à la mairie, pour connaître les conditions d’obtention de ce permis.
Comment l’obtenir ? Un permis de construire s’obtient en remplissant une demande (imprimé spécial) à laquelle il faut joindre les documents suivants :
• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse (terrain + maison)
• Un plan du rez-de-chaussée et de chaque étage.
En outre, vous devrez préciser certaines caractéristiques du terrain et de la future habitation
• Superficie totale du terrain
• Sa localisation dans une zone, une région ou un quartier
• Sa destination (résidence principale ou secondaire)
• Le numéro des parcelles mentionnées sur les plans cadastraux
• Le numéro et la date de délivrance du certificat d’urbanisme
• S’il s’agit de la construction d’une maison individuelle ou de travaux d’extension, de modifications extérieures d’une construction existante
• Le nombre de pièces prévues
• Les coordonnées de l’architecte ou de l’Entrepreneur
• La surface totale des planchers
A l’issue de cette démarche, s’il vous est accordé, vous aurez l’autorisation de construire votre maison. Vous êtes tenu d’afficher le permis de construire sur le terrain à bâtir dès son obtention, et cela jusqu’à la fin des travaux