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Infos pratiques : Prise en charge de la location dans la pension alimentaire



Si votre fils majeur de 21 ans ou plus, a décidé de louer un studio alors qu’il poursuit encore ses études, êtes-vous obligé de continuer à lui verser la pension alimentaire, et jusqu’à quand ?
Le législateur sur ce point est catégorique, les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant et cette obligation ne se limite pas au « devoir alimentaire », pas plus qu’elle ne s’arrête à la majorité de l’enfant. Si votre ex-femme demande le maintien de la pension pour votre fils, majeur, elle doit apporter la preuve qu’il est toujours à se charge, même s’il ne vit plus avec elle ou s’il s’apprête à vivre de façon autonome. Si l’action est portée en justice par votre fils, celui-ci devra justifier non pas d’un état de besoin, mais de circonstances justifiant la poursuite du devoir d’entretien. Autrement dit, la pension doit permettre à votre fils de poursuivre ses études, afin d’accéder à la vie active et d’obtenir un emploi rémunéré.
Quelle que soit sa situation personnelle, qu’il quitte le domicile de sa mère pour habiter seul ou qu’il vive en concubinage, vous êtes tenus de continuer à l’entretenir. Votre fils doit en contrepartie, vous informer régulièrement du bon déroulement de sa scolarité. Et si l’affaire est portée devant les tribunaux les juges prendront en compte le caractère réel et sérieux de ses études, mais aussi de son assiduité et ses résultats. Tout est donc cas d’espèce. Cette obligation d’entretien peut également se prolonger au-delà des études, pendant un délai raisonnable, jusqu’à ce qu’il trouve une activité rémunérée correspondant à sa formation.


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