En achetant un bien immobilier, les cinq millions de copropriétaires sont protégées par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains). Elle comporte deux mesures très intéressantes.
La première mesure concerne tous les personnes désirant acquérir un logement sous forme d’appartements ou de maisons dans le neuf ou l’ancien. Elle stipule que même si vous signez une promesse de vente devant le notaire, elle ne vous engage pas définitivement. Auparavant, seule la possibilité de ne pas vous voir accorder un prêt pouvait vous dispenser de remettre en question votre projet, sinon, on pouvait vous charger de 10 % de dédit du montant de la transaction. Avec la loi SRU, toute personne ayant signé une promesse de vente dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter sans se justifier et sans supporter des charges financières. Fini l’acquisition à la va-vite, donnez-vous le temps de réfléchir avant de regretter un achat le logement qui au final, ne vous plaira pas vraiment ou que vous aurez payé trop cher en croyant avoir fait l’affaire du siècle.
La deuxième mesure validée par cette loi, intéresse plus particulièrement les copropriétaires qui sont des mauvais payeurs. En fait, avant la loi, quand l’un des copropriétaires ne réglaient pas ses charges de copropriété, elles étaient réparties entres tous les autres copropriétaires. Avec la loi, tout a changé, les copropriétaires défaillants seront contraints au premier retard, de régler par anticipation une provision sur les charges des quatre prochains trimestres, ce qui évitera aux autres copropriétaires de les supporter ou d’engager des poursuites pour récupérer les charges de copropriété.
Ensuite, dans le cas de poursuites, tous les frais engagés pour recouvrir les sommes dues leur seront redevables.