A la signature du bail, le propriétaire peut vous demander un dépôt de garantie pouvant servir à couvrir les dégradations dont vous pourriez être tenu pour responsable lors de votre départ. Son montant ne peut excéder deux mois de loyer sans les charges mais n’a pas à vous être réclamé, si vous réglez d’avance votre loyer pour une période supérieure à deux mois.
A votre départ le propriétaire peut imputer sur le montant du dépôt de garantie, les sommes que vous lui devez : loyer, charges, réparations des dégradations et celles dont il pourrait être redevable à votre place comme par exemple la taxe d’habitation.
Pour savoir si les réparations mentionnées par le bailleur vous incombent, comparez l’état des lieux établi à votre arrivée et celui dressé en fin de location.
Si vous êtes responsable des dégradations vous devrez les payer, sauf celles dues à l’usure et à la vétusté, mais celles-ci doivent être justifiés, aussi n’hésitez pas à exiger de votre propriétaire les factures correspondantes.
En tout état de cause, le bailleur a deux mois suivant la remise des clés pour vous restituer tout ou partie du dépôt de garantie. Faute de quoi, vous pourriez saisir le juge et lui demander de majorer les sommes dues de l’intérêt légal.
Si vous n’avez pas établi d’état de lieux d’entrée, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état et devez le restituer de même (article 1731 du code civil). Vous aurez donc à supporter les éventuels frais de remise en état, sauf si vous pouvez prouver que les dégradations ne vous sont en aucun cas imputables.
Cependant, si c’est le propriétaire qui a refusé d’établir l’état des lieux d’entrée, c’est à lui de prouver que les réparations vous incombent, faute de quoi, il ne pourra rien vous réclamer.