Si la livraison d’un meuble se fait attendre, si le propriétaire ne fait pas les réparations locatives qui incombent…
Grâce à la procédure d’injonction de faire, vous pouvez obtenir une décision de justice qui oblige un professionnel défaillant à s’exécuter. Mais la prestation que vous exigez ne doit pas être d’un montant supérieur à 10000 € (sauf en matière de crédit à la consommation et de location immobilière). Le juge se prononcera sur la demande au vu de votre dossier. S’il reconnaît le bien fondé de votre réclamation, il rend une ordonnance d’injonction de faire dans laquelle il prévoit les modalités et le délai d’exécution. Une date d’audience au tribunal est fixée pour juger l’affaire, au cas où votre adversaire ne s’exécuterait pas. Si, en revanche, la requête est rejetée, vous devrez saisir la justice, selon la procédure normale, en contactant un huissier de justice qui délivrera à l’adversaire une assignation à votre demande et la date d’audience.
A chaque procédure son formulaire…
Ces procédures simplifiées sont gratuites si vous allez sur place remplir un formulaire spécial (injonction de faire, injonction de payer ou déclaration au greffe) ou déposer une simple lettre. Sinon, il vous en coûtera le prix d’un timbre poste pour l’envoi de votre courrier.
Il faudra préciser vos nom, prénoms, profession et adresse ainsi que ceux de votre adversaire, l’objet de la demande et un exposé clair et concis de votre litige. N’oubliez surtout pas d’y joindre tous les documents justificatifs nécessaires (copie du contrat, de la facture, du bon de commande, de la reconnaissance de dette, de recommandés…). Ils seront indispensables au juge pour rendre sa décision.
Il existe en général un tribunal d’instance au chef-lieu du département. A Paris et dans les grandes villes de province, vous en trouverez un par arrondissement.
Quant aux juges de proximité, ils peuvent siéger dans tout lieu public approprié (palais de justice, maison de la justice et du droit), mais en priorité au tribunal d’instance.