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TVA à taux réduit pour les travaux La loi fiscale de décembre 2006 est claire, Vous avez jusqu’au 31 décembre 2010 pour bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5.5% sur vos travaux de rénovation de votre logement.
Mais quels sont les travaux qui vous permettent de faire des économies ?
Voici les conditions : être locataire ou propriétaire, faire appel à un professionnel pour les travaux qui vous seront facturés par lui-même ainsi que les matières et fournitures, (attention : le taux passe à 19.6 % si vous achetez vous-mêmes les équipements sans passer par un professionnel), la construction de votre logement doit être terminée depuis 2 ans, et que le logement est utilisé pour votre habitation, vous pouvez faire des travaux d’entretien comme refaire votre peinture ou moquette, faire des aménagements électriques ou de plomberie, refaire une cage d’escalier, aménager des combles.
Vous pouvez également réparer votre mur de clôture, rénover votre terrasse ou balcon, cave ou même votre garage, vous pouvez penser à motoriser votre porte d’accès ou installer une isolation phonique…
Vous pouvez vous équiper pour utiliser l’énergie renouvelable en posant des capteurs solaires, éoliennes….
L’été n’étant pas loin, installer une piscine ou une véranda pour profiter du soleil font partie également des travaux soumis à une tva de 5.5% au lieu de 19.6%.
L’essentiel est de prouver que les travaux effectués vous permettent de rénover et d’aménager votre habitation sans que cela démontre que vous construisez un immeuble neuf. Les formalités sont simples, vous devez seulement fournir une attestation à l’Entrepreneur qui prendra en charge vos travaux qui valide que le logement a plus de 2 ans et que vous y habitez. Cette attestation doit être signée par vos soins.
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