Travaux sans permis

Sans le savoir, vous pouvez devenir un hors-la-loi.
Si vous souhaitez faire des travaux dans votre maison sans modifier l’aspect extérieur et que ces travaux de construction n’ont pas créé de surfaces supplémentaires, vous n’avez pas besoin de Permis de construire. Dans le cas contraire, cette autorisation est nécessaire faute de quoi vous seriez passible de sanctions. Le maire pourra dresser un PV qu’il transmettra au procureur de la république, si celui-ci vous poursuit, le tribunal correctionnel pourra vous ordonner de cesser les travaux avec éventuellement une peine d’astreinte qui représente le versement d’une somme d’argent par jour de retard. Il pourra vous obliger à démolir la construction et de remettre les lieux en état.
Le juge pourra en outre vous infliger une amende estimée au m2 de surface construite.
De plus, si un de vos voisins a subi un préjudice par le fait de votre construction, il pourra se porter partie civile au procès et vous réclamer des dommages et intérêts.
Mieux vaut donc demander les autorisations idéalement avant de commencer les travaux. Toute modification extérieure est soumise à autorisation.
La clôture du voisin : c’est un problème assez courant, tout dépend, si elle est érigée chez le voisin ou à cheval sur la limite de séparation.
Dans le premier cas vous n’êtes nullement fondé à en demander la destruction, alors que vous l’êtes dans le second, la clôture empiétant sur votre terrain. Faute de solution amiable, vous devez saisir le tribunal d’instance qui est seul habilité à se prononcer sur ce genre d’incident.