Toute transaction immobilière doit impérativement se conclure devant notaire, d’ailleurs le conseil supérieur du notariat rappelle que le rôle du notaire ne se limite pas à un simple enregistrement : celui-ci est aussi responsable de la rédaction et de la bonne foi du contrat. C’est lui qui prépare le dossier et l’acte de vente, qui vérifie l’identité du vendeur, celle de l’acquéreur, et leur capacité à contracter ; il s’informe également sur les éventuelles servitudes, etc.
Doit-on toujours indiquer les servitudes qui pèsent sur une maison en vente ?
Effectivement, les servitudes qui sont connues doivent être communiquées, comme les contraintes de voisinage ou les restrictions d’urbanisme qui doivent être précisées au moment de l’avant-contrat. Pour celles non connues à cette date, des recherches devront être effectuées par le notaire avant la vente. Elles permettront à l’acquéreur d’être informé et de poursuivre son projet ou d’y renoncer sans être pénalisé. Dans tous les cas, elles seront consignées dans l’acte de vente.
En étant usufruitier de la maison de ses enfants, peut-on la louer sans leur accord ?
L’usufruit, c’est le droit d’user, de se servir et de percevoir les revenus d’un bien qui appartient à une autre personne qui est appelé le nu-propriétaire. Autrement dit, c’est avoir le droit d’en percevoir les loyers, donc de les louer. En général, l’usufruit est temporaire et prend fin avec le décès de son bénéficiaire. Le législateur limite donc les baux que celui-ci peut conclure afin de ne pas nuire au nu-propriétaire lors de la cessation de l’usufruit.