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    Compromis de vente
     
    Compromis de vente

    Il s'agit d'un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé ou devant un professionnel. Le compromis de vente engage les parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte.
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