Me connecter M'inscrire
Conditions suspensives
Annonces immobilieres   Recherche rapide Ajouter une annonce Annonces les plus consultées Annonces les plus récentes Annonces les mieux notées Annonces en images Location immobilier Vente immobiliere Achat immobilier Colocation Demande de location Immobilier de prestige Investissement immobilier Vente terrain Immobilier autres Partenaires Conditions suspensives   Conditions suspensives Contenues dans un avant contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne produira tous ces effets que lorsque l'évènement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire,... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Copyright (c) Votre-habitation.com Toute reproduction totale ou partielle en vue de leur publication ou de leur diffusion par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable