L’acte sous seing privé (ASSP) est un contrat à caractère privé rédigé par le vendeur et l’acheteur ou par une tierce personne qui n’est pas en l’occurrence de profession juridique. Un ASSP peut être rédigé à la main ou envoyé par mail. Un acte sous seing privé ne possède pas de mise forme obligatoire et son contenu peut être contesté à tout moment par l’un des deux parties. En effet, la date, l’auteur ainsi que le contenu d’un acte sous seing privé peuvent être falsifiés à tout moment par l’un des deux parties. Dans ce cas, il appartient à la justice de prouver s’il y a oui ou non fraude.