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Glossaire immobilier : Action Logement



L’action logement ou Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ou 1% logement dans son ancienne appellation, est la somme versée par les dirigeants des sociétés à titre de participation pour la construction de logements sociaux. Généralement, l’aide des entreprises au logement est évalué à 1% de la masse salariale pour les sociétés du secteur non agricoles de moins de 10 salariés et 0,45% de la masse salariale pour les sociétés privés n’appartenant pas à la filière agricole de plus de 20 salariés. La date limite du paiement de l’action logement auprès de la Comité interprofessionnel pour le logement (CIL) ou à défaut la Chambres de commerce est fixée au 31 décembre de l’année en cours. En cas de non-paiement de l’action logement, la société bénéficiera d’une amende forfaitaire de 2%. L’argent collecté sera ensuite réparti sous forme d’aide par UESL ou Union d’Economique Sociale pour le logement qui sera en parallèle contrôlé par l’ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction).



 
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