Le bail professionnel est un contrat de location effectué entre le propriétaire (bailleur) d’un local ou d’un immeuble et une entreprise (le preneur) qui peut disposer du bien immobilier pendant au moins 6ans pour effectuer ses activités professionnelles à but lucratif ou non en contrepartie du paiement d’un loyer au bailleur. En plus du loyer, le preneur s’engage à verser une garantie préalablement fixé avec le bailleur mais qui est limité à deux mois de loyer maximum. Dans un contrat de bail professionnel, l’entreprise locataire peut faire une colocation ou bien transférer son bail à une autre personne.
Dans le cas où l’entreprise décide de ne plus s’installer dans le local, elle devra en informer le bailleur par écrit sous forme d’une lettre recommandée avec la mention AR et effectuer les 6 mois de préavis réglementaires avant son départ. Le bailleur quant à lui peut donner son droit de véto lors d’une demande de renouvellement du bail par le locataire. La lettre de refus dans ce cas doit être envoyée par recommandée au locataire 6 mois avant la date de l’expiration du bail.
Notons que la loi n°86-1290 régit le bail professionnel qui cependant est soumis aux dispositions des articles 1713 du code civil.