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    Indemnite d'immobilisation
     
    Indemnité d'immobilisation

    C'est une somme versée par l'acquéreur à la signature de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) à titre d'acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais généralement cette indemnité s'élève le plus souvent à 10% du prix de vente du bien.
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