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Loi Carrez
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Loi Carrez
Petite histoire de la loi Carrez :
18 déc 1996 : Adoption en conseil des ministres de la loi Carrez.
23 mai 1997 : Décret d'application n°97-532, signé en Conseil d'État.
29 mai 1997 : Publication au journal officiel du Décret d'application de la Loi Carrez
19 juin 1997 : Entrée en application de la loi du 18 déc 1996 dite Loi Carrez
A quoi sert cette loi ?
Conçue afin de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier, la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997.
Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée.
Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte (ou promesse).
Sur quels documents s'applique t-elle ?
Tout acte ou promesse de vente portant sur un lot de copropriété signé depuis le 19 juin 1997.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Habitation, locaux professionnels ou commerciaux... tous les biens faisant partie d'une copropriété sont concernés.
Quels sont les biens immobiliers non concernés ?
Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage, dès lors qu'elles ne font pas partie d'une copropriété.
Caves, garages, emplacements de stationnements (boxes et places de parking), ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), terrains à bâtir.
Sur quels documents la superficie doit-elle figurer ?
La superficie doit figurer dès l'avant contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente, d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat. Le contrat de vente lui-même doit comporter cette information.
Qu'est ce que la surface privative ?
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété et c'est cette superficie qu'il faudra mentionner.
Elle est définie comme " la superficie des planchers des locaux clos et couverts y compris grenier et combles, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. ", caves, garages et emplacements de stationnement.
En pratique : Sa durée de validité n'est pas limité dans le temps, sauf en cas de travaux modifiant cette superficie. Les aménagements inhérents à la vie d'appartement (abattements de cloisons, aménagements de placard dans des cheminées ou embrasures de portes, etc...) peuvent poser des problèmes techniques et juridiques.
Si un manque de surface supérieur à 5% de la superficie annoncée sur l'acte de vente est constaté par l'acquéreur avant un délai de 1 an, celui-ci peut intenter une action en diminution de prix contre le vendeur.
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