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SRU

Grand principe de la loi SRU

La loi SRU - Solidarité et Renouvellement Urbains – a été votée le 13 décembre 2000 et publiée au Journal Officiel, le lendemain. Sa promulgation entraîne des modifications dans plusieurs autres textes de loi, comme le Code de l’Urbanisme, le Code de la construction et de l’habitation, mais aussi, la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 ou encore, celle du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Fruit de 9 mois de travail, ce travail parlementaire contient 209 articles, intégrant une réforme de l’urbanisme et un point en faveur de la mixité sociale, prévoyant que les communes françaises d’une certaine importance (plus de 3 500 habitants), puissent accueillir 20 % de logements sociaux. Mais cette loi détient également quelques mesures clés, intéressantes pour les locataires et les propriétaires : délai de réflexion, droit aux logements décents, protection des locataires en cas de vente par lots, etc.

Focus sur les grandes lignes de la loi SRU

Le délai de réflexion

Désormais, l’acquéreur d’un bien immobilier a 7 jours de réflexion, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pour se rétracter, sans subir de pénalités. Cette mesure, qui existait déjà pour l’achat de logements neufs, avec la loi, s’étend maintenant à l’ancien. De plus, elle stipule encore qu’aucune somme ne peut être appelée pendant ce délai.

Le droit à un logement décent

Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement répondant aux normes de confort minimum. Si ce n’est pas le cas, le locataire peut exiger une mise en conformité, voire l’arbitrage d’un juge, s’il n’obtient pas gain de cause auprès de son propriétaire. Si les travaux ne sont pas faits, le juge pourra alors réduire le montant du loyer.

Une meilleure conciliation entre locataires et propriétaires

La commission départementale de conciliation qui, jusqu’à la promulgation de la loi, intervenait uniquement sur les litiges relatifs à la hausse du loyer, peut désormais tenter de régler les autres problèmes, comme l’état des lieux, la garantie, les charges ou les répartitions locatives.

La protection des locataires face aux ventes par lots

Jusqu’à la loi SRU, les locataires ne disposaient que de deux choix, en cas de vente par lots : ils pouvaient acquérir leur habitation ou partir. La loi leur permet de conclure un nouveau contrat avec leur bailleur institutionnel (banque, assurance, mutuelle, etc.), d’une durée inférieure à 6 ans. Pour être valable, ce contrat doit être signé 4 mois avant l’expiration du bail en cours.

Fin de la spéculation engendrée par les offres d’achat

Jusqu’à la promulgation de la loi, il était parfois d’usage de proposer des offres d’achat, imposant à l’acquéreur de verser de l’argent pour le logement. Désormais, cette pratique est interdite, mettant fin, par la même occasion, aux enchères liées à la vente du bien.

20 % de logements sociaux

La loi SRU impose, aux communes de plus de 3 500 habitants, de fournir 20 % de logements sociaux et les sanctionne financièrement si ce taux n’est pas observé.

Cependant, une récente intervention de Benoît Apparu, secrétaire d’Etat au logement, dans Le Journal du Dimanche, remet en cause cette partie déterminante de la loi. Selon lui, il serait "prêt à étudier un taux de 25 % à Paris et en région parisienne, mais un taux inférieur à 20 % à d'autres endroits. Dans les communes où la démographie est faible, où l'écart entre loyers HLM et privé est minime, pousser à faire du logement social n'a aucun intérêt. Le taux de 20 % appliqué partout n'a pas de sens" (Article de la section Politique du journal « Le monde » datant du 24 septembre 2011).