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loi SRU
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Loi SRU
L'article L. 111-6-2 nouveau de la construction modifié par la loi SRU prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans est désormais obligatoirement précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
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