Achat investissement Location prestige terrain Viager colocataire Déposer une annonce

Accueil > Guide > Achèvement

Achèvement

Qu’est-ce que le DAACT ?

Le DAACT – autrement dit « la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » - est un acte administratif visant à signaler la fin du chantier et la conformité avec le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable. Ce document est obligatoire et doit préciser un certain nombre d’éléments – dans certains cas - pour être validé par l’administration :

  • Le DAACT doit préciser la nature des travaux effectués, conformément au programme autorisé, si ces derniers ont été réalisés par tranche ;

  • Il doit également être accompagné d’une attestation du contrôleur technique agréé ou de l’architecte qui accrédite ainsi que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles d’accessibilité des personnes handicapées ;

  • Enfin, le document doit également faire mention – par une seconde attestation établie par le contrôleur technique – du respect des normes techniques parasismiques et para-cycloniques.

Le dossier DAACT

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être réalisée dans la mairie de la commune concernée et se traduit par l’impression et le remplissage du formulaire Cerfa n°13408*01. La demande doit être signée par le titulaire de l’autorisation ou – à défaut – par l’architecte ayant conduit les travaux.

Etablie en trois exemplaires, elle peut être délivrée de trois façons différentes :

  • La DAACT est déposée directement à la mairie ;

  • Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • Enfin, elle peut être envoyée par courrier électronique (mail) si la mairie dispose des équipements nécessaires pour traiter la demande par ce biais.

Dans tous les cas, le titulaire du permis de conduire est tenu d’adresser la DAACT dans les trente jours suivant la fin des travaux.

Le contrôle de l’administration

En déposant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie de la commune, le déclarant s’engage. Si l’administration le souhaite, elle peut effectuer un contrôle sur place des travaux réalisés. Pour cela, elle dispose d’un délai de 3 mois à partir de la réception de la DAACT. Le délai pour la visite des lieux peut passer à 5 mois, lorsque ce contrôle est obligatoire. Or c’est le cas :

  • Pour tous les travaux effectués sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé ;

  • Et, pour tous les travaux réalisés dans un secteur sous le couvert d’un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.



En cas d’anomalies avérées par rapport à l’autorisation accordée au départ, la mairie peut mettre en demeure le bénéficiaire et l’obliger à effectuer les travaux nécessaires pour « corriger » l’état ou demander un permis de construire modificatif. En cas d’impossibilité à régulariser l’anomalie, l’administration peut imposer la démolition de la construction.

Au-delà de ces 3 ou 5 mois, la mairie ne peut plus effectuer de visite inopinée et doit, par conséquent, attester de la conformité des travaux.

A noter que la DAACT a remplacé le certificat de conformité administratif qui a, depuis, totalement disparu.