Achat investissement Location prestige terrain Viager colocataire Déposer une annonce

Accueil > Guide > Intermediaire

Intermediaire

Qu’est ce que « les dommages intermédiaires » ?

Les dommages dits intermédiaires concernent tous les vices cachés, survenant après l’année de parfait achèvement et qui ne sont, ni pris en charge par la garantie décennale, ni par celle de bon fonctionnement. En d’autres termes, il s’agit des dommages qui ne remettent pas en cause, la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage, ni ceux relatifs aux équipements dissociables. Concrètement, cela peut se traduire par des désordres affectant les peintures, des problèmes de faïençage des façades, le cloquage des revêtements, les travaux de ravalement et d’isolation, mais aussi, le décollement des briques en parement de façade, etc.

La responsabilité des dommages intermédiaires

La responsabilité particulière, pour les dommages intermédiaires, repose sur une responsabilité contractuelle de droit commun, basée sur l’article 1 147 du Code Civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

La prescription applicable est de 10 ans, conformément à l’article 1792-4-3 du Code Civil, qui dit : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »

La « garantie intermédiaire »

Suite à la promulgation de la loi Spinetta, l’article 2270 du Code Civil a été remanié pour intégrer les notions de garanties relatives aux dommages intermédiaires : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée, en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code, est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2 après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »

Depuis, cette garantie intermédiaire est systématiquement souscrite par les constructeurs, comme le définit les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Cette garantie débute l’année qui suit la réception de l’ouvrage et court pendant 10 ans, pour tous les dommages qui ne relèvent, ni de la garantie décennale, ni biennale.

Contrairement aux dommages couverts par la garantie décennale ou de bon fonctionnement, qui ne requiert aucune justification, le maître d’ouvrage, est, dans le cas de dommage intermédiaire, dans l’obligation de démontrer que le vice relève d’une faute du constructeur pour engager la responsabilité de ce dernier.