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Contractuelle

La responsabilité contractuelle des constructeurs

Connaître la responsabilité des constructeurs éclaire également sur les droits du maître d’ouvrage envers ces derniers. Pour en définir tous les tenants et aboutissants, il faut tout d’abord distinguer les trois responsabilités du constructeur : la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle et la responsabilité contractuelle.

Définition de la responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu’une faute est commise dans l’exercice d’un contrat et qu’elle ne relève pas de la garantie décennale, de bon fonctionnement ou de parfait achèvement. Cette responsabilité, dite garantie des dommages intermédiaires, est décrite dans l’article 1 147 du Code Civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Plus concrètement, elle englobe :

- Les défauts de conformité ne créant aucun dégât matériel à l’ouvrage et ceux n’entraînant pas de dommages liés à la garantie décennale. Ils peuvent être dénoncés durant trente ans (en règle générale), mais ne sont couverts que lorsqu’il s’agit de dommages survenus lors de l’exécution du contrat ;

- Les dommages intermédiaires, qui affectent l’ouvrage dans son gros œuvre sans présenter de caractère décennal, puisqu’ils ne remettent pas en cause la solidité de la construction et ne le rendent pas impropre à sa destination. Par exemple, il peut s’agit de fissures superficielles, un passage d’air dans les menuiseries, des traces de condensations, etc. La dénonciation de cette faute - prouvée - n’est pas limitée aux dix ans mentionnés dans l’article 2 270 du Code Civil : « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. » ;

- Le non-respect des obligations contractuelles ne remettant pas en cause la qualité de l’ouvrage, comme le dépassement des délais ou des prix, les erreurs et manquements divers en matière de conseils et de renseignements, l’incompétence ou encore, le défaut de précaution.

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs dure pendant toute la durée du contrat et jusqu’à la réception des travaux, sans réserve. Elle concerne toutes les personnes associées par contrat au maître d’ouvrage, comme les promoteurs, vendeurs, entreprises, architectes, bureaux d’étude technique, etc. S’agissant d’une obligation de moyen, elle ne peut être engagée que si la faute est prouvée.

En tout état de cause, l’auteur des dommages doit s’acquitter des réparations auprès du maître d’ouvrage. La réparation en nature est alors privilégiée, au détriment de la réparation par équivalent. Dans le premier cas, l’entreprise s’emploie, alors, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice subi, ce qui se résume à vouloir « effacer complètement » la faute. Dans le second cas, l’entreprise, à l’origine du dommage, doit verser une somme d’argent au maître d’ouvrage, au titre de « dommages et intérêts » afin de compenser l’erreur commise. L’entreprise peut alors s’acquitter de sa condamnation en une fois (capital), soit sous forme de rente (paiement périodique).