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Delictuelle

La responsabilité délictuelle du constructeur

Connaître la responsabilité des constructeurs éclaire également sur les droits du maître d’ouvrage envers ces derniers. Pour en définir tous les tenants et aboutissants, il faut, tout d’abord, distinguer les trois responsabilités du constructeur : la responsabilité civile délictuelle, la responsabilité quasi-délictuelle et la responsabilité civile contractuelle.

Définition de la responsabilité délictuelle

La responsabilité civile délictuelle du constructeur apparaît lorsqu’il y a une violation – avérée – d’une disposition légale, sanctionnée pénalement, comme, par exemple, le travail au noir, l’obligation d’intervention d’un architecte, etc. Les fondements de cette responsabilité sont répertoriés dans les articles 1 382 à 1 386 du Code Civil :

  • Article 1 382 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

  • Article 1 383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ;

  • Article 1 384 : On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » L’article précise, ensuite, les situations en cas d’incendie, la responsabilité du père et de la mère vis-à-vis de leurs enfants, des maîtres par rapport à leurs domestiques, des instituteurs et artisans vis-à-vis de leurs élèves et apprentis, etc. ;

  • Article 1 385 : Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ;

  • Article 1 386 : Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Comme vous pouvez le constater, chaque article du Code Civil mentionne une responsabilité spécifique, qui est inhérente au comportement de l’individu.

La responsabilité civile délictuelle est engagée dès l’instant où sont réunies les trois conditions suivantes:

  • Une faute : non-respect de la loi ou comportement imprudent ;

  • Un dommage, pouvant être matériel, physique ou moral, mais qui doit être toujours quantifiable ;

  • Un lien de causalité entre le dommage et la faute établi.



A noter que l’on distingue la faute délictuelle (qui engage la responsabilité du même nom) et la faute quasi-délictuelle. La première se définit comme « un acte volontaire réalisé sciemment et cause d'un préjudice » ; la seconde comme le résultat « d’une erreur de comportement, génératrice d'un dommage, qui n'aurait pas été commise par une personne avisée. » (Source : site taxe.com). En d’autres termes, la différence entre la faute ou, plus précisément, entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité quasi-délictuelle, repose essentiellement sur la notion d’intention. C’est certes une nuance mais elle a son importance, sur le plan juridique.