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Construction

Les garanties après la construction

Tous les intervenants sur un chantier bénéficient d’une protection / assurance car ils engagent leur responsabilité dans la construction. Au même titre, le maître d’ouvrage – autrement dit, le client – doit également souscrire une assurance dommages-ouvrages, pour une indemnisation en cas de problèmes, pour une durée de 10 ans après la construction.

Les garanties légales

Cela dit, pendant et une fois la construction achevée, il existe plusieurs protections  qui interviennent : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) et la garantie décennale. En effet, la loi Spinetta de 1978 impose ces garanties légales à partir du moment où « le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).

La garantie de parfait achèvement

Décrite dans l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement protège le client contre tous les désordres apparents au moment de la livraison ainsi que durant la première année de réception de la construction. La garantie s’exerce par l’avertissement de l’entrepreneur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception des désordres constatés. Les deux acteurs définissent ensemble un calendrier, pour effectuer les travaux de réfection. Si l’entreprise refuse d’intervenir, le client peut recourir à la justice, qui mandera une autre entreprise mais dont les frais seront couverts pour le premier entrepreneur.

La garantie de bon fonctionnement

Décrite dans l'article 1792-3 du Code civil, la garantie de bon fonctionnement intervient au niveau des équipements dissociables du gros œuvre. En d’autres termes, tous les éléments dont le retrait, le démontage ou le remplacement ne détériorent pas le support. Cela peut concerner le système de chauffage (chaudière, ballon d’eau chaude, canalisation, radiateurs, etc.), les équipements sanitaires, le revêtement (décollage du carrelage, de la moquette ou des papiers peints) mais également robinetteries, les portes et fenêtres ou les faux plafonds. Incombant aux constructeurs, elle court pendant deux ans à partir de la livraison de la construction. Pour bénéficier de cette protection, il suffit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise, responsable de l’appareil défectueux, qui doit, ensuite, soit le réparer, soit le changer. En cas de refus, l’acheteur peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé pour le contraindre.

La garantie décennale

Décrite dans l'article 1792-2 du Code civil, la garantie décennale s’exerce - comme son nom l’indique - sur les 10 premières années de la construction (la date de réception souvent antérieure à la date de livraison démarre cette décennie de protection). Elle couvre les graves dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Dès l’arrivée de l’incident, il s’agit de le signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur, qui doit le réparer. En cas de refus, le client peut opter pour la voie légale (TGI).

A noter : pour « profiter » de ces garanties, il n’est pas nécessaire de prouver la faute car ces dispositions légales reposent sur la présomption de responsabilité de l’entreprise. Par conséquent, il suffit simplement d’établir le dommage occasionné.