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Professionnelle

Le principe de l’assurance « responsabilité professionnelle » garantit au maître d’ouvrage la réparation de défaillances apparues après la réception des travaux, sans recourir à une décision de justice. En effet, conformément à la loi n°78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), l’entrepreneur, assimilé à un constructeur, engage sa responsabilité professionnelle à trois niveaux :

    En responsabilité décennale, via les articles 1792, 1792-2 et 2270 du Code Civil ;

    En responsabilité de bon fonctionnement, par l’article 1792-3 du Code Civil ;

    Et en responsabilité civile à l’égard des tiers, suivant les articles 1382 et suivants du Code Civil.

La responsabilité décennale engage l’entrepreneur à intervenir sur des dommages qui compromettent la solidité et l’étanchéité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité débute à la date de réception de l’ouvrage et se termine 10 ans plus tard. Selon l’article L241.1 du code des assureurs, « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. » Il s’agit d’une mesure obligatoire en matière d’assurance de responsabilités professionnelles.

La responsabilité biennaleou de bon fonctionnement est, quant à elle,décrite à titre complémentaire et ne nécessite pas de souscription à un contrat d’assurance. Elle dure deux ans, à compter de la réception de l’ouvrage et concerne tous les dysfonctionnements des équipements  « dissociables ». Autrement dit, des éléments que l’on peut facilement remplacer, sans dégrader la construction, comme le système de chauffage, les fenêtres, les portes, le papier peint, mais aussi, les moquettes, la tuyauterie, les canalisations, etc.

Enfin, la responsabilité civile de l’entrepreneur est inhérente à toutes relations contractuelles. L’assurance souscrite en sa qualité, couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels, causés par l’entreprise à un tiers ou à un client, lors de l’exercice de son activité. Traditionnellement, elle comprend deux aspects : l’assurance responsabilité civile exploitation (contre les dommages causés aux tiers lors de l’exercice) et l’assurance responsabilité civile professionnelle (contre les dommages matériels et ou immatériels qui surviennent après la prestation). Cette assurance est d’autant plus importante pour l’entreprise que la couverture de dommages à un tiers peut avoir de lourdes conséquences financières et nuire à la réputation et à l’image de la société ; aussi, vaut-il mieux être couvert de ces risques.

Chaque constructeur est contraint, à l’ouverture du chantier, de présenter au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile et une autre, de responsabilité décennale. A l’achèvement des travaux, il est également recommandé de demander une nouvelle attestation, pour vérifier que les garanties, qui démarrent à la réception de l’ouvrage, peuvent bien démarrer. Chaque document doit comporter, impérativement : les noms et coordonnées de l’assuré et de l’assureur, le ou les numéros de contrats, leur date de prise d’effet, la ou les activités garantie(s), la désignation du chantier, celle des responsabilités professionnelles garanties et les montants des garanties avec les indications du domaine d’application (année d’assurance, sinistre, nature des dommages, etc.)