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Commencement

La déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)

Qu’est-ce que le DICT ?

Instaurée par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991, suivi du décret d’application, en 1994, la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est, depuis cette date, une obligation légale et relève d’impératifs de sécurité des personnes (agents d’entreprises et tiers) et de préservation des ouvrages contre des dommages éventuels.

Cette mesure du droit français est impérative pour tous travaux, réalisés auprès d’ouvrages de transport ou de distribution de gaz, mais également, auprès d’ouvrages d’assainissement, de télécommunications, etc. Son but est d’avertir tous les exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, - comme Electricité de France, RTE, France Telecom, Lyonnaise des eaux, Veolia Eau, Total, etc. - du début des travaux, afin d‘éviter les accidents et les dommages sur ces ouvrages.

La DICT est un acte administratif obligatoire pour tout le monde – entreprises, Collectivités territoriales ou services de l’Etat, et particuliers – et sa demande doit s’effectuer, impérativement, avant le début des travaux. Concrètement, un formulaire CERFA 50245*01 est mis à disposition des entreprises de travaux et des collectivités locales, pour solliciter les exploitants d’ouvrages, aux alentours, afin qu’ils émettent des recommandations ou des prescriptions techniques, destinées à sauvegarder leur installation et œuvrer en toute sécurité. A savoir, la nature des ouvrages présents, les consignes et précautions à suivre.

En termes de délai, le formulaire CERFA DICT doit être reçu obligatoirement 10 jours avant la date du début des travaux. Les exploitants ont, ensuite, 9 joursi à compter de la date de réception, pour répondre ; sans quoi, vous pouvez commencer les travaux 3 joursii après l’envoi de la lettre de rappel, exposant vos intentions.

Mise en situation

Si vous envisagez de faire des travaux, vous devez, avant toute chose, vous assurer de la parfaite adéquation entre votre projet et les ouvrages d’intérêt général, comme les réseaux de gaz, de téléphone, d’électricité, d’eau, d’assainissement, etc. Pour garantir la compatibilité, il suffit de faire une Demande de Renseignement (DR) auprès de leurs gestionnaires. Une fois les informations transmises, elles restent valables pendant les 6 prochains mois. Parallèlement, les exploitants avertissent, les mairies concernées, des sollicitations de DR et de DICT effectuées, ainsi que l’adresse pour laquelle elles sont réalisées. De toute façon, ils sont tenus de délivrer, à la mairie, un plan général de localisation de leurs zones d’implantation, régulièrement mis à jour, pour que les deux parties soient au courant des réseaux présents sur le territoire.

Le site DICT.fr

Créé en 2000, le site DICT.fr compte aujourd’hui « 35 000 utilisateurs qui échangent plus de 10 millions de documents par an et en font la solution leader » (Source : site DICT.fr). Son équipe d’experts simplifie les déclarations et dématérialisent les échanges, à travers une solution « simple, économique et sécurisée [pour] l’envoi et le suivi des DICT, DR, récépissés. »

i Non compris, dimanches et jours fériés

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