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compromis de vente

Également appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente constitue un avant-contrat précédant la vente définitive d'un bien immobilier, et représente un engagement de la part des deux parties concernées : le vendeur et l'acquéreur. Le compromis de vente implique à ce titre des droits et des obligations pour chaque partie.

 

Présentation générale du compromis de vente

Toute démarche d'achat ou de vente d'un bien immobilier entraîne systématiquement la réalisation d'un compromis de vente, document officiel signifiant l'engagement de l'acheteur à acquérir le bien immobilier, et celui du vendeur à finaliser la vente de ce même bien.

L'étape du compromis de vente intervient généralement environ trois mois avant la signature définitive du contrat de vente devant le notaire.

Pendant ce délai, et après s'être mis d'accord sur le prix de vente, chacun est tenu au respect de certains engagements. Ainsi, l'acheteur doit remettre au vendeur un chèque d'acompte, représentant en règle générale 5 % ou 10 % du montant total de la transaction immobilière. Il convient toutefois de préciser que, à l'image de toute opération commerciale, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation d'une durée de sept jours, à compter de la réception de son exemplaire du compromis, ou du jour suivant le passage chez notaire. Ce délai doit lui permettre de réfléchir à son futur achat, afin d'anticiper d'éventuelles difficultés.

De son côté, le vendeur est lui aussi soumis au respect de quelques obligations. Il doit notamment transmettre au futur acheteur les documents relatifs à la transaction, tels les diagnostics immobiliers.

 

La rédaction du compromis de vente

La rédaction du compromis de vente est une démarche à prendre en considération, dans la mesure où elle souligne l'engagement de chacune des parties à vendre et à acheter le bien. Sa rédaction doit ainsi faire l'objet d'une attention particulière.

Il est envisageable de rédiger le compromis devant notaire. Cette option offre l'intérêt de bénéficier de l'expérience et des conseils d'un professionnel, même si elle représente un coût.

Il est également possible de réaliser le document sous seing privé. Cette solution présente alors l'avantage d'économiser les frais de notaire, mais ne permet pas de profiter de conseils ou d'obtenir des réponses à quelque interrogation que ce soit.

 

Les clauses suspensives du compromis

Afin de disposer d'une vision globale et complète du compromis de vente, il est important de tenir compte des clauses suspensives du contrat, lesquelles, dans le cas où elles sont retenues, entraînent l'annulation de la promesse synallagmatique de vente.

On citera parmi elles la plus courante, la clause d'obtention d'un prêt immobilier, destiné à financer l'achat. Dans le cas où le futur acquéreur voit sa demande de crédit immobilier refusée par sa banque, cette clause suspensive le libère de ses obligations envers le vendeur. Il n'est donc tenu d'acquérir la maison ou l'appartement, et sera en outre remboursé de son dépôt de garantie.

A noter que cet effet est valable pour toute autre clause suspensive indiquée dans le compromis de vente, comme le non-exercice du droit de préemption par la commune.