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Constructeurs maisons individuelles
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LES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES
Définition
Assimilés aux constructeurs par l'article 1792.1 du Code civil, les Constructeurs de Maisons Individuelles dénommés également " C.M.I. ", se chargent de l'ensemble des opérations de la construction de maisons individuelles.
Ils bénéficient en général des garanties très proches de celles qui sont offertes aux entrepreneurs.
Les garanties sont accordées par maison, étant rappelé que la Cour de cassation a considéré illégaux les plafonds de garanties.
Leurs activités sont définies dans les polices d'assurance.
Il s'agit de la construction de "maisons individuelles" pour laquelle le souscripteur assumant ou non une mission totale ou partielle de maîtrise d'œuvre ou exécutant ou non matériellement tout ou partie des travaux, agit selon la qualité précisée aux conditions particulières.
Ils agissent en vertu de la loi n° 90- 1129 du 19 décembre 1990.
Obligations / Responsabilités
Toute personne qui se charge de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a proposé, doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L 231 du C.C.H.(Code de la Construction et de l'Habitation).
Quels sont les droits et les obligations du constructeur, du garant, du préteur ?
- décrire les caractéristiques du bâtiment à construire,
- en fixer le prix,
- définir le calendrier de réalisation,
- indiquer les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux : article R. 231-7 du C.C.H : (Code de la Construction et de l'Habitation)
- préciser les modalités de financement,
- obliger le constructeur a présenté son attestation de garanties de remboursement et de livraison à prix et délais convenus,
- indiquer la référence de l'assurance "Dommages-Ouvrage".
Les garanties obligatoires du constructeur de maisons individuelles :
Le constructeur de maisons individuelles doit apporter :
- Dans le cas d'un contrat avec fourniture du plan, la garantie de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage entre la signature du contrat et l'ouverture du chantier, pour le cas où ce contrat prendrait fin avant celle-ci (refus du permis de construire ou des prêts par exemple).
Cette garantie peut être remplacée par un dépôt de garanties sur un compte bloqué ouvert au nom du maître de l'ouvrage;
- Dans les deux cas de contrats avec ou sans fourniture du plan, la garantie de livraison doit impérativement avoir été souscrite avant l'ouverture du chantier qui garantit au maître de l'ouvrage que la construction sera achevée.
- Dans le délai convenu (les pénalités de retard prévues au contrat lui sont versées par le garant lorsque le retard excède trente jours.)
- Au prix convenu (le garant prend en charge les surcoûts qui pourraient advenir).
- Le cas échéant, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
- Les garanties de remboursement et de livraison à prix et délais convenus sont constituées par des cautions solidaires données par des établissements de crédit ou des sociétés d'assurance agréées à cet effet.
- Par ailleurs, la loi dispose que les contrats de sous-traitance doivent énoncer soit la caution, soit la délégation de paiement prévue par l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Assurance
De par la loi SPINETTA, le constructeur de maisons individuelles est soumis à l'assurance des constructeurs telle que définie aux articles L. 241-1 et L 241-2. du code des assureurs.
Il doit donc obligatoirement souscrire avant l'ouverture du chantier, une assurance responsabilité décennale pour les travaux qu'il s'engage à effectuer.
Il doit également posséder une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu'il est susceptible de causer aux tiers.
La loi exige que tout contrat de construction d'une maison individuelle comporte la référence de l'assurance obligatoire de dommages-ouvrage prévue par l'article
L. 242- 1 du code des assureurs.
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