Achat investissement Location prestige terrain Viager colocataire Déposer une annonce

Accueil > Guide > Constructeurs

Constructeurs

 La construction d'une maison est un événement important, notamment au vu de l'investissement financier qu'il représente pour le client - maître d'ouvrage - et pour le constructeur. La loi prévoit à ce titre des garanties, pour chacune des parties, destinées à assurer une protection contre des défauts, des sinistres ou des incidents. Par le rôle qu'il joue dans le cadre d'une construction, le constructeur engage sa responsabilité sur chaque chantier, et doit par conséquent pouvoir bénéficier et justifier de garanties et d'assurances particulières.

 

Définition

Afin d'apporter un éclaircissement à ce terme général, la loi dispose d'une définition relative à la fonction de constructeur immobilier. Ainsi, selon l'article 1972.1, « Est réputé constructeur de l'ouvrage : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

Il apparaît ainsi qu'un constructeur peut prendre différentes formes, ce qui étend considérablement la palette des possibilités concernant une construction.

Dans tous les cas, et qu'elle que soit la fonction du constructeur, ce dernier engage sa responsabilité professionnelle, et doit satisfaire un objectif de résultat précisé dans le contrat de construction.

 

Responsabilités et assurances

Lorsqu'il s'engage auprès d'un maître d'ouvrage à exécuter une mission de construction, le constructeur engage sa responsabilité, laquelle compte trois parties distinctes.

La première concerne la garantie de parfait achèvement, la seconde correspond à la garantie de bon fonctionnement, quant à la troisième, elle se rapporte à la garantie décennale des dommages.

La garantie de parfait achèvement vise à protéger la maître d'ouvrage lors de la réception de la maison, dans le cas où des désordres ou défauts seraient constatés. Cette garantie vaut à la fois à la réception des travaux, mais également au cours de l'année précédant la réception.

La seconde garantie - appelée garantie biennale - est valable deux ans, et a pour but de couvrir la responsabilité du constructeur « lorsqu’un désordre affecte le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert (Article 1792-3 du Code civil). »

Enfin, la garantie décennale - valable pendant dix ans - offre une protection contre les vices et défauts de construction, rendant la construction inhabitable, ou compromettant son habitabilité (vice du sol, défaut de conformité, défaut d'isolation thermique, infiltrations d'eau).

De façon générale, les obligations du constructeur sont définies par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.

Le constructeur a ainsi l'obligation de couvrir sa responsabilité décennale, à défaut de quoi il prend le risque d'être sanctionné pénalement, notamment par une amende pouvant aller jusqu'à 76 224 €, ainsi que six mois de prison au maximum.

 

Globalement, la construction de maison bénéficie d'assurances et de garanties destinées à offrir une protection à la fois pour les clients -maîtres d'ouvrage -, et pour les constructeurs.