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Les constructeurs, leurs obligations et leurs responsabilités
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LES CONSTRUCTEURS
Définition
La définition du constructeur nous est donnée par l'article 1792 du Code civil et plus particulièrement par l'Article 1792.1 :
Est réputé constructeur de l'ouvrage:
1 -"Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne, lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ".
2 -"Toute personne qui vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ".
3-"Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ".
Obligations / Responsabilités
Il résulte de cette définition que tout constructeur est responsable envers le propriétaire (maître d'ouvrage) des dommages pouvant résulter des travaux qu'il exécute.
La loi SPINETTA du 4 janvier 1978 définit parfaitement l'étendue des responsabilités du constructeur (Celles-ci sont précisées à l'article 1792 du Code civil.) :
" Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ".
Assurance
L'assurance des constructeurs est définie par les articles L. 241.1 et L 241.2 du code des assureurs.
Peuvent être exonérés de cette obligation :
- L'Etat lorsqu'il construit pour lui-même: Article L. 243- 1
- Les collectivités locales en cas de dérogation accordée par arrêté. Article L 243.
- Les ouvrages du GÉNIE CIVIL
- Le particulier qui fait construire pour lui même ou sa famille (conjoint, ascendants, descendants).: Articles L. 243.1 à L 243- 3.
Chaque intervenant à la construction, entrepreneur, architecte, technicien ou toute personne liée au maître de l'ouvrage par contrat de louage, doit obligatoirement souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance responsabilité décennale pour les travaux qu'il s'engage à effectuer.
L'assurance responsabilité décennale couvre le professionnel pour les gros dommages affectant la construction et dont il pourrait être rendu responsable au titre des garanties légales.
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