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Constructeurs

La responsabilité des constructeurs de maisons individuelles

Le constructeur de Maisons Individuelles en quelques mots

Conformément à l’article 1792-1 du Code Civil, un constructeur de Maisons Individuelles (C.M.I.) est assimilé aux constructeurs. « Est réputé constructeur de l’ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »

Les droits et obligations du Constructeur de Maisons Individuelles

Le CMI se charge, traditionnellement, de toutes les opérations liées à la construction de l’ouvrage. Pour l’exercice de cette activité, il est tenu de conclure avec le maître d’ouvrage un contrat CMI, suivant l’article L231-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le document décrit, entre autres choses, les caractéristiques du bâtiment à construire, fixe le prix, dresse un calendrier de réalisation, indique les modalités de règlement (conformément à l’article R 231-7 du Code de la Construction et de l’Habitation) et de financement.

Par ailleurs, le constructeur de maisons individuelles doit pouvoir présenter une attestation de garanties de remboursement et de livraison à prix et délais convenus, ainsi que la référence de son assurance « Dommages-Ouvrage ».

L’ensemble est régi par la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990, relative au contrat de construction d'une maison individuelle.

Les garanties du Constructeur de Maisons Individuelles

Généralement, les constructeurs de maisons individuelles bénéficient de garanties très proches de celles prévues par la loi Spinetta pour les entrepreneurs. Pour chaque maison individuelle, le constructeur doit apporter :

  • La garantie de remboursement des sommes versées par le client, dans le cadre d’un contrat avec fourniture du plan, – entre la signature du contrat et l’ouverture du chantier – si le projet devait être avorté (refus de permis de construire ou manque de financement, etc.)

  • La garantie de livraison doit obligatoirement avoir été souscrite avant l’ouverture chantier pour assurer au client, une livraison dans les délais et au prix négocié.

Les assurances du Constructeur de Maisons Individuelles

Conformément à la loi Spinetta, le constructeur de maisons individuelles doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier (Articles L 214-1 et L 241-2 du Code des Assureurs). Cette garantie couvre les dommages matériels qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ceux qui affectent la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage.

Par ailleurs, il doit également disposer d’une assurance en responsabilité civile pour couvrir tous les dommages qui pourront être causés aux tiers, qu’il s’agisse d’une faute, d’une imprudence ou d’une négligence.

Enfin, comme le constructeur de maisons individuelles doit fournir la référence de l’assurance dommages-ouvrage dans le contrat qui le lie au maître d’ouvrage, il doit impérativement en souscrire une. Cela garantit au client, le remboursement et la réparation des dommages qui se produiraient après la réception des travaux, et cela, sans recourir à une décision de justice.