Achat investissement Location prestige terrain Viager colocataire Déposer une annonce

Accueil > Guide > contrat d'assurance

contrat d'assurance

La loi Spinetta - du 4 janvier 1978 - a imposé un certain nombre d’obligations en termes d’assurances construction, que ce soit au niveau du particulier qu’au niveau du constructeur. Dès lors et depuis sa mise en application, au 1er janvier 1979 : le particulier doit impérativement souscrire un contrat de dommages ouvrage, tandis que le second doit couvrir sa responsabilité décennale. La seule exception de souscription à cette assurance concerne l’état, lorsqu’il construit pour son compte.

Le contrat dommages ouvrage

But. L’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations des dommages subits, sans qu’aucune notion de responsabilité soit intégrée.

Couverture. Cette assurance couvre le propriétaire de l’ouvrage ainsi que tous les futurs propriétaires.

Durée. L'assurance dommages ouvrage est obligatoirement signée avant l’ouverture du chantier. La garantie débute un an après la date de réception du chantier, justifiée par le procès-verbal de réception signé et se poursuit pendant 10 ans. Cela correspond à la fin de la période de parfait achèvement, jusqu’à la fin de la période décennale. A noter qu’il existe des garanties exceptionnelles lorsque les dommages interviennent entre l’ouverture chantier et la première année de réception.

Les garanties. Légales et obligatoires, les garanties couvrent les dommages imputables aux constructeurs et concernent la solidité de l’ouvrage et l’impropriété à destination, la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements, suite à un vice de construction.

Garanties facultatives. Certains assureurs peuvent proposer des garanties facultatives, pour les dommages matériels intervenant dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement (dégâts sur des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage) et pour des dommages immatériels (privation d’un droit, d’un service, d’un bénéfice, etc.) suite à un dommage matériel.

La responsabilité décennale

Si le particulier a l’obligation de souscrire un contrat dommages ouvrage, le constructeur est lié par une responsabilité décennale.

Durée. Cette responsabilité – comme son nom l’indique - dure pendant 10 ans.

Dommages d’ordre décennal. Relatifs à la construction, les dommages, qui entrent dans le cadre de cette responsabilité décennale, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Dans ces cas-là, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de prouver la faute, le constructeur est tenu responsable de plein droit.

Exonérations. Le constructeur peut échapper à cette responsabilité dans seulement trois cas : la force majeure et le cas fortuit, le fait d’un tiers et la faute de la victime.

La réception des travaux

Enfin, en matière d’assurances dans le domaine de la construction, l’étape de réception des travaux est primordiale car elle équivaut à accepter les conditions apparentes de réalisation de l’ouvrage. A cette occasion, on rédige un procès verbal de réception, en présence de l’entrepreneur, qui est ensuite, signé – avec ou sans réserves – par les deux parties. En effet, si le maître d’ouvrage constate des défauts et ou des vices à la réception, il est important d’en faire mention dans l’acte. Cette (ou ces réserve(s) devront être obligatoirement levées lors de la première année (pendant la garantie de parfait achèvement). Sachez qu’en l’absence d’un procès-verbal de réception, le Code Civil – par son article 1792-6 – prévoit une « réception tacite », souvent à la défaveur du maître d’ouvrage.