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Contrat assurance
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CONTRAT D'ASSURANCE
Définition
L'assurance est un contrat par lequel un assureur garantit à l'assuré, moyennant une prime ou une cotisation, le paiement d'une somme convenue en cas de réalisation d'un risque déterminé.
La loi du 04 janvier 1978, dite réforme SPINETTA, a profondément modifié le système d'assurance dans le domaine de la construction.
En effet, elle a institué la notion d'assurance obligatoire.
Il y a lieu de distinguer :
1. L'assurance de dommages : police Dommages-Ouvrage
2. L'assurance de responsabilités : police de responsabilités concernant tous les intervenants à l'acte de construire.
Qui doit souscrire ?
1. L'assurance Dommages - Ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le Maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux avant l'ouverture du chantier.
2. L'assurance de responsabilité doit être souscrite par tous les intervenants de l'acte de construire (Maître d'œuvre, Ingénieur, entreprises, fabricants, contrôleur technique, etc.)
Etendue des garanties
L'obligation d'assurance ne vise que les travaux de bâtiment et non les travaux dits de Génie Civil (Ex. terrassement, voirie, etc.)
L'assureur ne peut refuser de couvrir un risque " construction ".
En effet, le régime institué par la loi a un caractère obligatoire.
Validité et durée
Les garanties et les délais sont définis à partir de l'établissement du Procès verbal de réception des travaux.
Vous trouverez ci-après un tableau faisant ressortir les délais de responsabilités et du fonctionnement de la Police Dommages-Ouvrage.
Délais et réglement des sinistres (Indemnisations)
L'assureur Dommages-Ouvrage, de par la loi du 04 janvier 1978 a défini des délais de règlement :
- 60 jours : pour la prise de position quant aux garanties
- 90 jours : pour l'indemnisation
-135 jours : en cas de difficultés techniques.
Ces délais étant définis à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
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