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Louage

Qu'est-ce qu'un contrat de louage d'ouvrage ?

Il convient, avant toute chose, de distinguer deux sortes de contrats de louage :

  • Le premier - régi par l’article 1709 du Code Civil - concerne des choses. Il est défini précisément comme  « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige de lui payer ». Le louage des choses est plus communément appelé « location » ou « bail ».

  • Le second – et qui nous intéresse aujourd’hui - concerne un ouvrage, et il est régi par l’article 1710 du Code Civil. Il est défini comme « un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Le louage d’ouvrage est également appelé « contrat d’entreprise »

La mention de « faire quelques chose » dans l’article 1710, correspond à un travail, un bien immobilier, un matériel ou encore un service. Mais l’article 1779 du Code Civil le définit précisément : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : Le louage de service ; Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens, par suite d'études, devis ou marchés. »

Contenu et intervenants du contrat de louage d'ouvrage

Dans le milieu de la construction, le contrat de louage ouvrage est passé :

  • Soit entre le maître d’ouvrage et une entreprise pour la modification ou la construction d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil. Le contrat est alors plus communément appelé « marché » ;

  • Soit entre le maître d’ouvrage et un maître d’œuvre, engagé pour la conception de l’ouvrage, pour sa direction et le contrôle de l’exécution des travaux.



Le contrat doit décrire précisément l’objet du marché, la nature des travaux à réaliser, mais aussi, la nature et les caractéristiques du prix, les modalités de paiement prévues, les délais d’exécution et de paiement, les conditions, etc.

Quelles sont les obligations du contrat de louage d'ouvrage ?

Comme tous contrats, le contrat de louage ouvrage engage la partie signataire vis-à-vis du maître d’ouvrage : le constructeur doit exécuter la mission précisée dans le contrat, conformément aux règles professionnelles et techniques en vigueur. L’entrepreneur est, selon l’article 1788 du Code Civil, désigné comme le gardien du chantier : « Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. ». En d’autres termes, si la construction est détériorée avant d’être livrée, la responsabilité en incombe à l’entrepreneur, qui a la garde, l’usage, la direction et le contrôle du chantier, jusqu’à la livraison et la réception des travaux.