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Vente

Un contrat de vente est un document permettant de conclure officiellement la rencontre entre l'offre (vendeur) et la demande (acheteur) concernant un bien ou un service, en contre-partie du règlement par l'acheteur d'une somme définie et acceptée par chacune des parties concernées par le contrat. La signature d'un contrat de vente génère des obligations, à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur. Sans compter qu'elle est entourée de certaines garanties, destinées à protéger l'acheteur le cas échéant.

Les obligations des parties

Qu'il s'agisse d'une vente réalisée en magasin, à distance - par correspondance - ou à domicile, le vendeur est soumis à l'obligation de livrer à l'acheteur le bien défini selon les termes du contrat, c'est-à-dire conforme tant au niveau de la quantité déterminée, que de la qualité, sans oublier le respect de la date de livraison.

Quant à l'acheteur, il a l'obligation, d'une part, de payer le prix du bien acheté fixé au préalable avec le vendeur. Dans le cas où des arrhes ont été versés, il doit alors payer le complément au vendeur. Il a également la possibilité de renoncer à son bien, les arrhes réglés sont alors perdus, et acquis définitivement par le vendeur. Si ce dernier souhaite renoncer à la vente, il est contraint de verser à l'acheteur le double des arrhes avancés par celui-ci, en guise de dédommagement.

De plus, l'acheteur est dans l'obligation de venir retirer le bien acheté à la date convenue avec le vendeur.

Les garanties

Destinées à apporter une protection à l'égard de l'acheteur, les garanties offertes par le vendeur sont une garantie d'éviction et une garantie des vices cachés.

La première offre à l'acheteur une tranquillité absolue quant à la jouissance du bien acquis. Cette garantie lui assure en effet qu'il est l'unique possesseur de ce bien.

La seconde permet de protéger l'acheteur contre d'éventuels vices cachés, non décelables et non décelés lors de l'achat. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette garantie vice cachés, le propriétaire du bien doit être en mesure de justifier que ce défaut caché rend impossible un bon usage du bien acquis. Il doit également prouver qu'il n'avait pas connaissance de ce défaut lors de l'achat, et que ce vice était bien réel à ce moment précis.

Une directive européenne de 2002 vient étayer cette garantie, et offre à l'acheteur un délai de deux mois pour dénoncer le défaut une fois ce dernier constaté. De plus, dans le cas où le bien tombe en panne dans les six mois suivant l'achat, l'antériorité du vice n'a pas à être prouvée par l'acquéreur.

Quatre solutions se présentent à l'acheteur en cas de vices cachés : il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, à moins qu'il ne choisisse de bénéficier d'une réduction du prix de vente, ou encore de l'annulation totale de la vente.

 

Dans tous les cas, il convient de préciser que l'acheteur bénéficie, sauf pour les achats en magasin, d'un délai de rétractation de sept jours, permettant de revenir sur la décision d'achat.