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Controleur

 Acteur du secteur de la construction, le contrôleur technique tient un rôle essentiel, en assurant notamment une mission de prévention des risques. Ce professionnel est ainsi amené à vérifier de nombreux points, dans le but de garantir une sécurité maximale aux futurs occupants de la construction, mais aussi aux professionnels du bâtiment œuvrant sur le chantier. Ces contrôles techniques obligatoires doivent être réalisés par des contrôleurs techniques agréés par l'État.

 

Définition

La loi du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », précise les contours et le cadre juridique de la mission de contrôleur technique de la construction. A ce titre, il apparaît que la construction de certains bâtiments spécifiques entraîne un contrôle technique obligatoire, tels des établissements destinés à accueillir du public et classés dans les premières, deuxièmes, troisièmes et quatrièmes catégories. C'est également le cas des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de vingt-huit mètres du sol. De plus, depuis le 1er avril 2006, l'obligation de contrôle est étendue à certaines constructions situées en zone sismique.

De façon générale, la mission du contrôleur technique, ainsi que ses responsabilités et tout ce qui a trait à sa fonction, sont définis dans les articles L 111-23 à L 111-26 du code de la construction et de l'habitation.

 

Missions

Au-delà des contrôles techniques obligatoires, les contrôleurs techniques peuvent également être amenés à intervenir à la demande de maîtres d'ouvrages, désireux de s'assurer de la conformité des installations, dans le but d'anticiper et de prévenir les risques de la construction. Les contrôleurs peuvent aussi être mandatés par les compagnies d'assurance, chargées de couvrir la garantie décennale.

Ainsi, les contrôleurs techniques sont habituellement sollicités pour leur expertise afin de contrôler la solidité des ouvrages (L), la solidité des existants (LE), la sécurité des personnes dans la construction en cas de séisme (PS), ou encore l'accessibilité des personnes handicapées (HAND), l'isolation thermique (TH) ou l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation (Phh).

Dans tous les cas, le contrôleur technique est chargé d'établir des avis et des rapports à la suite de ces contrôles, réalisés à chaque étape de la construction, du début (rapport initial de contrôle technique ou RICT) à la fin (rapport de fin de contrôle technique ou RFCT), en passant par l'avis sur les documents d'exécution ou ADEX, ou le compte rendu de contrôle technique ou CRTC.

 

Responsabilités et assurances

Assimilé à un constructeur dans le cadre de la loi Spinetta, le contrôleur technique engage sa responsabilité à chaque intervention sur un chantier de construction. Il doit à ce titre respecter ses obligations en matière d'assurance, et pouvoir justifier d'une assurance responsabilité décennale, destinée à couvrir les dommages afférant à la solidité de la construction ou à sa capacité à être habitée.

Cette responsabilité décennale instaurée par la loi Spinetta vise à protéger le maître d'ouvrage contre les éventuels dommages, et ce sur une période de dix ans. Cette garantie s'exerce de plein droit, le maître d'ouvrage n'étant pas contraint de prouver une erreur imputable au constructeur.